Chronologique

Législation sur les services numériques: entrée en vigueur de règles de l’UE pour les plateformes en ligne qui feront date

  • Source: Commission Européenne
  • Aujourd’hui, la législation sur les services numériques, un ensemble de règles de l’UE qui fera date en créant un environnement en ligne sûr et responsable, entre en vigueur. La législation sur les services numériques s’applique à tous les services numériques qui relient les consommateurs à des biens, services ou contenus.